01/29/2023

Le commissaire de justice remplace désormais les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

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Décidé dans le cadre de la simplification du service public de la justice, le rapprochement des fonctions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire a donné naissance, le 1er juillet dernier, au nouveau statut de commissaire de justice. Cet officier ministériel nommé par le Garde des sceaux exerce donc les compétences des deux professions préexistantes. Il y a actuellement en France 3.700 commissaires de justice en poste. Environ un millier exercent en outre une activité accessoire d’administrateur de biens.

Le commissaire de justice a des compétences élargies

Le commissaire de justice est notamment compétent pour signifier et faire appliquer les décisions de justice, délivrer une assignation, prendre des mesures de recouvrement amiable et judiciaire, ou encore procéder à des constats en cas de litige, par exemple entre un consommateur et un professionnel, comme entre un propriétaire et son locataire. Auquel cas ses services sont facturés, de l’ordre de 260 à 320 € de l’heure selon les régions.

Des mises aux enchères après saisie

Il revient également à cet officier ministériel d’organiser les ventes aux enchères publiques résultant d’une décision de justice ou imposées par la loi. Il s’agit dans la plupart des cas de ventes résultant de saisies ou de procédures de liquidation. Il se distingue en cela des commissaires-priseurs qui organisent en salle des ventes ou en ligne les enchères publiques volontaires, organisées en dehors de toute procédure judiciaire.

Le commissaire de justice, un administrateur de biens

On le sait moins, mais le commissaire de justice peut également exercer, à titre accessoire, la fonction d’administrateur de bien. A ce titre il est compétent pour rechercher des locataires, réaliser les états des lieux, encaisser les loyers et les charges, donne les congés… Il peut également être choisi comme syndic, afin d’assurer la gestion d’une copropriété.

Une formation obligatoire pour les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

Les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires qui ne suivent pas de formation peuvent conserver leur titre et continuer d’exercer leurs activités respectives jusqu’au 1er juillet 2026. Ce qu’ils ne pourront plus faire au-delà de cette date.

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