Dans l’affaire Palmade, les examens complémentaires réalisés sur le fœtus, qui est décédé suite à l’accident, ont révélé que le bébé était bien né "viable et vivant". Que risque désormais le comédien ? Que dit la loi sur le statut juridique d’un foetus ? On fait le point.
- Loi droit du fœtus
- Un fœtus est-il viable ?
- Que risque Pierre Palmade ?
- Bébé prématuré viable
Nouveau rebondissement dans l'affaire de l'accident de voiture causé par le comédien Pierre Palmade. On en sait désormais plus sur la mort du bébé de la femme enceinte qui se trouvait dans l'autre véhicule au moment de la collision. D'après les examens complémentaires qui ont été réalisés, l'enfant était né par césarienne "viable et vivant" dans la soirée du 10 février 2023 à 22h18 avant de mourir 33 minutes plus tard à 22h51, révèle BFMTV. Son décès est bien dû au choc de l'accident. Le fœtus ne présentait aucune "malformations" à ce stade de la grossesse. Avec ces nouveaux éléments, le procureur de la République de Melun a demandé "de nouvelles analyses complémentaires dont un examen anatomopathologique et une expertise de synthèse". Cet élément était attendu notamment pour savoir quelle était la viabilité de l'enfant avant de mourir afin de retenir l'accusation d'homicide involontaire contre le comédien. Que dit la loi sur la viabilité d'un fœtus ? Dans quel cas l'homicide involontaire est retenu ?
Que dit la loi sur le droit du fœtus ?
En droit pénal, l'homicide involontaire ne peut pas être retenu pour un enfant qui n'est pas encore né. "La jurisprudence est constante et considère que dès lors que l'enfant n'est pas né, il ne peut y avoir d'infraction homicide car il n'y a pas de personne humaine", a expliqué Sophie Paricard, professeure de droit à l'Institut national universitaire d'Albi, à l'AFP.
À partir de quand un fœtus est-il viable juridiquement ?
Pour qu'un fœtus soit considéré comme humain "il faut être né, vivant et viable", a ajouté la spécialiste. Néanmoins, la jurisprudence peut être annulée par un tribunal. En 2014, le tribunal correctionnel de Tarbes l'avait tenté en jugeant un chauffard, responsable de la mort d'un enfant in utero. Il avait été condamné pour "homicide", car pour le ministère public, le fœtus était "viable" et qu'il n'était "mort que du fait de l'accident". Une décision dont le parquet général avait fait appel et qui a été infirmée par la cour d'appel de Pau. "La frontière est parfois délicate, et cela peut être intéressant de réinterroger régulièrement la Cour de cassation", a détaillé Sophie Paricard.
Que risque Pierre Palmade pour la mort du fœtus ?
Dans l'affaire qui implique Pierre Palmade, après l'autopsie qui n'a pas été concluante, les examens complémentaires ont bien montré que le bébé était né vivant et qu'il était viable à sa naissance. Malheureusement, la mort de l'enfant est survenue "dans un contexte d'accident de la voie publique", détaille BFMTV. Deux autres examens supplémentaires ont été demandés par le procureur de Melun pour confirmer le résultat.
Si ces prochains examens affirment que l'enfant est né vivant et viable, Pierre Palmade risque 20 ans de prison, étant donné que deux circonstances aggravantes ont été retenues : la prise de stupéfiants au volant et le manquement à une obligation de prudence et de sécurité en conduite.
Accident de Pierre Palmade : le fœtus tué est "né vivant", des nouvelles de l'enfant de 6 ans… résumé complet de l'affaire
Pierre Palmade a commencé sa détention provisoire sous écrou, depuis sa chambre d'hôpital, après la décision de la cour d'appel. Alors qu'il prépare son procès, de nouvelles informations sont tombées sur l'état du foetus de la femme enceinte ayant perdu son bébé ainsi que sur l'enfant de 6 ans, dans la même voiture qu'elle. Le mystère autour de ce qui a provoqué l'accident en lui-même commence aussi à s'éclaircir, un SMS étant en cause… Le point actualisé sur l'affaire.
À quelle semaine de grossesse un bébé prématuré est-il viable ?
Ce type d'affaire judiciaire pose aussi la question de la viabilité du bébé au sens large. Dans le cas d'une naissance prématurée, aux yeux de la loi, "peut être déclaré nouveau-né vivant, tout enfant né après 22 SA (semaine d'aménorrhée, ndlr) ou pesant au moins 500 grammes. Pour la médecine, cette limite se situe entre 23 et 25 SA", indique le site de l'association SOS Préma. Ce qui correspond dans le premier cas à 20 semaines de grossesse et dans le deuxième cas à 21-22 semaines de grossesse, soit au cinquième mois de grossesse. Concernant l'affaire impliquant Pierre Palmade, la femme était enceinte précisément de 6 mois et demi de grossesse. Sachant qu'un cas d'extrême prématurité se situe autour de 23-24 SA à 27 SA + 6 jours. À plus de 6 mois et demi de grossesse, le bébé aurait sans doute été viable s'il avait dû naître dans d'autres circonstances.
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