Les thérapies de conversion bientôt sanctionnées de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende

Après des années d’attente du côté de concerné•es, les choses bougent enfin du côté parlementaire. La commission mixte paritaire réunissant des députés et des sénateurs s’est accordée sur une proposition de loi commune pour créer un délit spécifique aux thérapies de conversion, ce mardi 14 décembre, rapporte Public Sénat.

Cette décision va donc dans le sens de la proposition de loi portée par la députée LREM Laurence Vanceunebrock, qui la défend depuis des années.

La loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 octobre, avant d’être votée à majorité au Sénat le 7 décembre. Elle doit désormais être examinée en deuxième lecture par les deux chambres.

Jusqu’à trois ans de prison et dix ans d’interdiction d’exercer la médecine

Ce texte souhaite punir de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende les auteurs•rices, médecins ou non, d’une thérapie de conversion. Les médecins auraient interdiction d’exercer jusqu’à dix ans.

Si la thérapie est menée par un professionnel de santé à l’encontre d’une personne mineure ou vulnérable, cela sera considéré comme circonstance aggravante. À ce titre, le Sénat a proposé que les peines maximales seront de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. 

Autre apport de cette loi : « Les associations qui ont pour objet de lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre pourront se constituer partie civile pour les victimes d’une thérapie de conversion, avec leur accord », explique Vie-publique.fr. Les fournisseurs d’accès à Internet devront aussi lutter contre les thérapies de conversion.

« Être soi n’est pas un crime. Non, l’homosexualité et la transidentité ne sont pas des maladies que l’on pourrait soigner. Non, il n’y a rien à guérir », a maintenu mardi la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Elisabeth Moreno, cite Le Monde. La ministre a évoqué « des atteintes insupportables à l’intégrité humaine ».

Non, l’homosexualité et la transidentité ne sont pas des maladies que l’on pourrait soigner.

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Un concept venu des États-Unis

Aussi appelées « homothérapies », les thérapies de conversion ont été inventées aux États-Unis dans les années 1950. Elles partent du principe que les personnes LGBT+ doivent être « guéries », et promettent de « changer » leur orientation sexuelle (d’homosexuel/lesbien à hétérosexuel•le) ou leur identité de genre (de trans/non-binaire, etc à cisgenre).

Très dangereuses, elles se basent sur des concepts pseudo-spirituels/psychologiques/scientifiques, et s’inscrivent très souvent dans un cadre religieux. Parfois menées par des professionnels de santé, elles peuvent profondément atteindre les victimes. Aux États-Unis, on estime que 600.000 personnes, dont de nombreux mineurs, ont subi des thérapies de conversion. Des suicides sont déplorés chaque année. 

Créer un délit spécifique pour lutter contre les thérapies de conversion

En France, le phénomène semble moindre et n’est pas encore quantifié, mais il existe bel et bien, comme l’avait notamment démontré l’enquête Dieu est amour (Flammarion) des journalistes Timothée De Rauglaudre et Jean-Loup Adénor, qui avait répondu aux questions de Marie Claire

Les thérapies de conversion sont déjà punissables au pénal en France : « Elles peuvent notamment relever du harcèlement moral ou sexuel, de l’abus de faiblesse, de la violence ou encore de l’exercice illégal de la médecine », mentionne le site Vie-publique.fr. Mais les infractions sont parfois « difficiles à appréhender », regrette le groupe LREM à l’Assemblée, dans un communiqué, reprend l’AFP, notamment citée par l’Obs.

Cette proposition de loi vise à créer un délit spécifique, pour empêcher certains groupes ou pratiques de passer entre les mailles du filet. La proposition de loi définit les homothérapies ainsi : « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ».

Le mouvement #Rienàguérir, promu ces derniers mois par des personnalités comme Hoshi ou Louis de Pretto, soutient la lutte contre les homothérapies et la mise en place d’un délit spécifique. 

En 2018, le Parlement européen a adopté une motion afin de condamner les homothérapies, et appelé les États membres de l’Union européenne à légiférer pour les interdire.

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