Droits voisins, le bras de fer continue : Pourquoi Daniel Kretinsky ne signera pas l’accord avec Google ?

Depuis un an et le vote de la loi sur les droits voisins, les éditeurs de presse français se livrent à un bras de fer avec Google pour faire appliquer la loi. Malgré les injonctions de l’Autorité de la concurrence qui demande à Google de négocier, le géant américain tente de tourner la règle à son avantage en proposant des accords séparés aux différents éditeurs. Daniel Kretinsky, PDG et actionnaire principal de CMI France, refuse de signer un “accord injuste”.

Le 24 octobre 2019, la France était le premier pays de l’UE à transposer dans son droit la directive européenne relative aux droits voisins. Cette directive impose aux grands agrégateurs d’informations – et en premier lieu Google via sa plateforme Google Actualités – à rémunérer justement les éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus. Tout part d’un constat assez simple : Google, mais aussi Facebook pour ne citer que les plus gros acteurs du marché, s’enrichissent en diffusant le contenu des éditeurs de presse. Par cette directive, l’Union Européenne souhaite donc rééquilibrer la balance en demandant à Google et consorts de redistribuer aux éditeurs une partie des gains générés par le fruit de leur travail.

Les droits voisins, qu’est-ce que c’est ?

Concrètement, le droit voisin est un système assez similaire au droit d’auteur sauf qu’il s’applique également “à des personnes physiques ou morales (entreprises, associations…) qui ont participé à la création d’une œuvre mais n’en sont pas les auteurs premiers” expliquent nos confrères du Monde. Ce droit est déjà appliqué dans l’industrie musicale par exemple puisque les interprètes, qui n’ont écrit ni la musique ni les paroles d’une chanson, touchent une participation pour leur contribution à l’œuvre. C’est ce même système de rétribution que la France tente d’imposer aux grands acteurs de l’industrie numérique.

“Comme pour les grandes innovations précédentes, l’évolution de la technologie est beaucoup plus rapide que celle de la régulation. Les innovations font naître des monopoles et les règles pro-concurrence viennent ensuite” explique Daniel Kretinsky, PDG et actionnaire principal de CMI France (auquel appartient le magazine ELLE), dans une tribune publiée par le journal Libération. “Oui, les plateformes numériques donnent accès aux articles des journaux, mais cela leur attire du trafic, leur génère d’importants revenus publicitaires. Ils doivent donc, d’une part, se conformer à certains principes de responsabilité et, d’autre part, céder une partie de ces revenus à ceux grâce auxquels ils les ont, c’est-à-dire les journalistes et les éditeurs ” explique Daniel Kretinsky.

Des éditeurs pris au piège

La France a été la première en Europe à légiférer sur le sujet, et force est de constater que Google n’est pas vraiment disposé à partager ses revenus. Le géant américain a même tenté de contourner cette loi en négociant directement avec les éditeurs de presse. L’objectif : les convaincre d’abandonner leurs droits voisins en échange d’une bonne visibilité dans ses résultats de recherche. Une négociation qui sonnait comme un ultimatum pour les éditeurs de presse.

Les éditeurs se sentent ainsi piégés. “Google nous propose une alternative entre nous amputer de notre trafic […] et nous amputer de notre droit”  confiait ainsi Pierre Louette, PDG du groupe Les Echos-Le Parisien à nos confrères de Franceinfo en octobre 2019. Toutefois, par peur de voir leurs sites désindexés de Google, la plupart des sites d’informations ont accepté, en fin d’année 2019, les nouvelles règles instaurées par le géant américain tout en lançant un recours en justice. Le mois dernier, l’Autorité de la concurrence a ainsi enjoint Google à renégocier avec les éditeurs de presse, rappelant par l’intermédiaire de sa présidente Isabelle de Silva, que “la concurrence s’applique à tous, y compris dans le numérique”. Google, de son côté, expliquait via un communiqué que “notre priorité demeure l’aboutissement de nos discussions avec les éditeurs et les agences de presse français” affirmant être “proche d’un accord sur les droits voisins avec l’une des parties concernées côté presse, l’APIG”. Une posture pour Daniel Kretinsky qui y voit un écran de fumée de la part de Google.

“Un accord injuste”

“Certes, Google a fait un pas vers la négociation à la différence d’autres plateformes dont le silence est assourdissant. C’est louable. Mais Google n’a pas compris l’esprit de cette législation. Au lieu de chercher un modèle juste, raisonnable et transparent pour rémunérer les droits voisins, Google essaye d’acheter les médias, d’imposer sa volonté et son modèle […] Les sociétés qui acceptent de signer avec Google doivent renoncer au droit de réclamer les paiements stipulés par la législation, si cela vient un jour, ou par décision judiciaire. Donc de nouveau, c’est une manifestation de force : moi, Google, je choisis comment j’applique la loi et je fais en sorte que vous n’ayez plus le droit de le contester ou même seulement de bénéficier d’une décision plus favorable des autorités publiques […] Google profite de son pouvoir de négociation face à des titres en situation économique difficile. Quand on a sa puissance et son assise financière, on se doit d’avoir une attitude plus responsable, plus citoyenne, plus généreuse aussi. Donc, non, le groupe CMI France (Elle, Marianne, Version Fémina, Télé 7 Jours…) ne signera pas un accord injuste”.

Conscient qu’il peut user de fermeté car “CMI France a la chance d’être adossé à un groupe solide qui peut faire face à une procédure judiciaire longue si nécessaire”, Daniel Kretinsky rappelle qu’il ne défend pas ici les intérêts de sa propre société mais celle de la presse française dans son ensemble, n’hésitant pas au passage à faire appel à la responsabilité de l’État : “L’État doit jouer son rôle. S’il ne le fait pas, nous demanderons aux tribunaux de le faire. Et nous sommes prêts à le faire pour tous les petits éditeurs qui n’y trouveraient pas leur compte et pour les journalistes qui seront aussi lésés par des accords en trompe-l’œil […] La presse a un rôle démocratique essentiel, et Google qui profite de sa diffusion doit y contribuer. Nous vivons dans un État de droit et Google doit s’y soumettre. C’est en France qu’un grand esprit a écrit : entre le faible et le fort, c’est la liberté qui opprime et la loi qui protège. J’espère que dans la France mère des lois, l’État veillera à faire appliquer le droit voisin”.

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